La seconde loi de finances rectificative pour 2012 a, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, rendu non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autres entreprises, le plus souvent à leurs filiales.
Cette mesure vise ainsi à mettre fin à des pratiques optimisantes consistant pour une société, le plus souvent une société mère, plutôt qu’à recapitaliser sa filiale en difficulté, à lui accorder des aides fiscalement déductibles dans le seul but de sauvegarder la valeur de sa participation dans cette filiale
Ces pratiques sont principalement constatées à l’égard de filiales étrangères, conduisant à la remontée en France de pertes étrangères.
Une mesure de coordination a, par ailleurs été prise s’agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE).
...