Le Conseil d'État clarifie les règles d'application du régime de limitation de la déduction des moins-values prévu à l'article 39 quaterdecies-2 bis du CGI, s'agissant de l'annulation de titres consécutive à une opération de recapitalisation
...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
21/08/2017
07/07/2017
29/06/2017
29/06/2017
19/06/2017