Le Conseil d'État clarifie les règles d'application du régime de limitation de la déduction des moins-values prévu à l'article 39 quaterdecies-2 bis du CGI, s'agissant de l'annulation de titres consécutive à une opération de recapitalisation
...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
03/04/2013
26/03/2013
16/03/2013