Le juge de l'impôt nous rappelle que faute pour l'administration de démontrer que les parcelles dont sont issus les lots cédés au cours des années en litige, ont été acquises par une SCI, non dans le cadre de son activité de construction-vente conformément à son objet social, mais dans l’intention de les diviser en lots, la société ne peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Conformément aux dispositions de l’article 206-2, al.1, du CGI les sociétés civiles relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme, lorsqu’elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI.
Tel est le cas des opérations de division d’une propriété foncière en lots dès lors que l’intention spéculative dudit est constituée lors de l’acquisition du terrain (Art. 35-I-3° du CGI) Il en est ainsi lorsque, dès son acquisition, le terrain a été acquis par le contribuable avec l’intention de le vendre après voir procédé à sa division en lots....