Statut fiscal des nouvelles 44 zones franches urbaines (ZFU)

22/07/2002 Par La rédaction
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La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 zones franches urbaines (ZFU), dans des quartiers urbains particulièrement défavorisés de plus de 10.000 habitants, et institué un ensemble de mesures dérogatoires d’exonérations fiscales et sociales en faveur de certaines entreprises exerçant déjà une activité au 1er janvier 1997 ou s’implantant dans ces quartiers jusqu’au 31 décembre 2001.

L’article 44 octies du code général des impôts, introduit par la loi du 14 novembre 1996, prévoit un régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et des professionnels exerçant une activité non commerciale qui disposent d’une implantation dans une ZFU.

Sont exonérés les bénéfices réalisés pendant le mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la zone, ou, pour les contribuables n’y exerçant pas déjà une activité, celui de leur début d’activité dans la zone, et les 59 mois qui mois qui suivent.

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