Plusieurs députés ont enregistré à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières.
Comme le rappelle les députés dans leur exposé des motifs, «la forêt française couvre 16,5 millions d’hectares, soit 30 % du territoire national. La surface de la forêt privée s’étend sur un peu plus de 12 millions d’hectares et représente environ 75 % de la forêt française.
Elle se caractérise par son morcellement. Parmi les 3,5 millions de propriétaires privés, 2,4 millions ne possèdent pas plus d’un hectare de forêt et se répartissent au total 679 000 hectares».
Or, les frais liés aux ventes des petites parcelles forestières peuvent représenter 30 %, 50 %, voire beaucoup plus de la valeur du bien concerné. Ils découragent souvent les acheteurs et freinent la restructuration foncière des petits patrimoines.
«Le morcellement des forêt provoque des effets néfastes pour une gestion forestière globale, respectueuse des équilibres et régulatrice des émissions de gaz à effet de serre. ...