Quel taux de TVA s'applique aux droits d'accès à une installation de lancer de haches ?

09/09/2021 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser que l’activité de lancer de haches pratiquée en tant que jeu d’adresse bénéficie du taux réduit de TVA de 10 % prévu à l’article 279 nonies b du CGI.

Question :

Les droits d’accès à une installation de lancer de haches destinée au grand public relèvent-ils du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % en faveur des sites et installations à caractère ludique prévu au b nonies de l’article 279 du CGI ?

Réponse :

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