L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !

TVA
A propos de l'auteur Corinne LECOCQ, avocate inscrite au barreau de Paris depuis 1993 et de Luxembourg depuis 2013 est une fiscaliste confirmée, consultant auprès de dirigeants et spécialisée en stratégie de financement des PME. Forte de plus de 20 ans d’expérience, elle a acquis son expertise fiscale auprès de grands cabinets nationaux et internationaux et la dédie depuis 2011 aux entreprises, groupes, organismes et personnes physiques au sein de sa propre structure. Elle s’occupe de fiscalité française et internationale (conseils, ingénierie et contentieux). Son approche de l’entreprise lui a permis de développer une expertise spécifique liée au financement des entreprises (TPE/PME et innovation en particulier). Conservant le souci permanent de l’accompagnement du dirigeant dans son contexte propre, elle contribue à la construction de la stratégie et favorise la mise en œuvre opérationnelle de la mobilisation des capitaux souhaités (Crédits, Equity, outils de financement alternatifs). Elle offre des réponses spécifiques aux besoins de financement des organismes sans but lucratif. Elle est Membre de l’ACE, du Centre des Professions Financières et de la CCEF; Elle est partenaire de la DFCG et pilote en tant qu’expert un groupe de travail dédié aux relations Banques / PME. Elle participe aux travaux de recherche sur le financement obligataire et à l’élaboration des projets de Lois de Finances (et autres lois) pour les entreprises

Article de De Corinne Lecocq du 19 juin 2017

Beaucoup de /PME et indépendants sont sollicités en ce moment pour l’achat de logiciels de facturation ou de comptabilité prétendument obligatoires au 1er janvier 2018. Mais qu’en est-il réellement ?

Le nouveau texte imposant un logiciel certifié est le 3° bis de l’article 286 du Code Général des Impôts (CGI).

Avant d’en voir la portée réelle et pour éclairer celle-ci, revenons sur les origines de ce texte.

Quelle est l’origine du texte ?

Il convient de remonter notamment aux années 2014 et 2015 durant lesquelles l’administration fiscale a mis à jour, lors de contrôles, notamment dans les secteurs de la pharmacie et de la restauration, l’utilisation de logiciels de caisses non sécurisés permettant de faire disparaître une partie des recettes en espèces. Cette fraude et la volonté de sécuriser les logiciels de caisse sont très clairement exprimées dans le premier paragraphe de l’exposé des motifs de l’article 88 de la loi de finances pour 2016 ainsi que dans le paragraphe 1.1 du document d’évaluation de la nouvelle mesure.

Qui est visé par la nouvelle obligation de logiciel certifié ?

Il s’agit des assujettis à la TVA (redevable de la taxe ou exonéré) qui selon la précision de l’administration fiscale « enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse ».

Sont principalement visées les activités dispensées d’émission de factures, offrant une possibilité de dissimulation de recettes en espèces. C’est ce que l’administration vient de préciser afin d’éviter les incompréhensions des TPE/PME. Dans son communiqué de presse du 15 juin 2017, le Ministre précise en effet que seuls sont visés les logiciels de caisse.

Quels sont les systèmes visés ?

Sont visés les systèmes de caisse définis par l’administration comme « un système d’information doté d’un ou plusieurs logiciels permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement. »

Toujours selon l’administration il en existe trois types :

  • les caisses enregistreuses simples non connectées à un logiciel comptable

  • les systèmes de caisse reliés à un système informatisé capable d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver les données d’encaissement et pouvant ou non générer des écritures comptables

  • les logiciels d’encaissement installés sur un ordinateur (ou réseau) incorporant une gestion comptable et financière de l’entreprise. -

Quelle est la nature de l’obligation au 1er janvier 2018 ?

Les systèmes de caisse doivent être certifiés soit par un organisme accrédité ou beaucoup plus simplement par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel conforme à un modèle donné par l’administration.

Bien entendu, le logiciel de caisse ainsi que les données devront faire l’objet d’un archivage permettant à l’administration fiscale d’effectuer des contrôles. L’absence d’archivage pourrait conduire à la remise en cause de la sincérité de la comptabilité.

En conclusion, demandez l’attestation à votre éditeur de logiciel et ne cédez pas aux sollicitations commerciales !

a lire aussiEvasion fiscaleListe des Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancairesContrôle et contentieuxNouvelles précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisésContrôle et contentieuxCodification de l'autorisation du Gouvernement d'indemniser les aviseurs fiscauxContrôle et contentieuxPrécisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés