La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.
Lettre de mise en demeure
Fiscalité : la Commission demande à l’Allemagne de mettre ses règles fiscales concernant les contrats d’épargne pension volontaire («Riester-Rente») conclus après le 1er janvier 2010 en conformité avec le droit de l’Union
...