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Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence

Article de la rédaction du 21 juillet 2021

Crédit photo : stock.adobe.com

Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l’obligation déclarative Bercy vient de tirer les conséquences de la censure par le Conseil d’Etat (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486)

En application de l’article 1649 AD-II du CGI, est considéré comme transfrontière tout dispositif prenant la forme d’un accord, d’un montage ou d’un plan ayant ou non force exécutoire et concernant la France et un autre Etat, membre ou non de l’Union européenne, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est satisfaite :

  • a) au moins un des participants au dispositif n’est pas fiscalement domicilié ou résident en France ou n’y a pas son siège ;

  • b) au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié, résident ou a son siège dans plusieurs États ou territoires simultanément ;

  • c) au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre État ou territoire par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans cet État ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l’activité de cet établissement stable ;

  • d) au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre État ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer d’établissement stable dans cet État ou territoire ;

  • e) le dispositif peut avoir des conséquences sur l’échange automatique d’informations entre États ou territoires ou sur l’identification des bénéficiaires effectifs.

L’article 1649 AD du CGI à l’article 1649 AH du CGI ont transposé la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), et ont instauré une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.

Par une décision du 25 juin 2021 n° 448486 (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486), le Conseil d’Etat a annulé les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20, en tant qu’ils ajoutent à l’article 1649 AG du CGI en prévoyant un délai de quatre-vingt dix jours entre la date d’envoi de la première notification du déclarant et celle de la déclaration du dispositif.

En conséquence, les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20 sont supprimés.

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