La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale propose de reporter l’entrée en vigueur des abattements applicables aux plus-values mobilières à 2015 (Art. 150-0 D bis du CGI). Dans le même temps elle propose de prolonger le dispositif transitoire applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de pme lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI)
Le dispositif d’exonération de plus-value codifié sous l’article 150 0 D-ter a été institué de manière transitoire par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Ce régime prévoit que l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D bis s’applique, de manière immédiate et sous certaines conditions, aux gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite.
Sont principalement visés les gains nets réalisés entre le 1er janvier 206 et le 31 décembre 2013.
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