Cession à prix minoré : les critères de qualification d'un avantage occulte rappelés par le Conseil d'État

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application du régime des avantages occultes prévu à l'article 111-c du CGI dans le cadre d'une cession de titres à prix minoré entre une société et son associé unique.

Selon la jurisprudence établie en matière de cession de titres non coté , l’administration fiscale peut valablement constater un avantage occulte lorsqu’il existe un écart entre le prix consenti par une société lors de la cession de titres non cotés et leur valeur vénale. (Arrêts du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 n°297306 et n°297307)