Exemple patent voire, cas d'école, d'un montage sociétaire complexe avec des participations croisées rendant opaque la propriété réelle "pouvant potentiellement" servir à éviter certaines impositions et expliquant pourquoi l'administration fiscale l'a considérée comme un abus de droit.
Pour mémoire l’abus de droit fiscal est défini à l’article L. 64 du LPF comme un acte ayant un caractère fictif ou pris uniquement dans le but d'éluder ou d'atténuer l'impôt. La procédure de l’abus de droit permet à l’administration fiscale de « déchirer le voile de légalité apparente » d’un acte, pour en révéler le véritable objectif.
Cet article permet à l'administration d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit parce qu'ils ont un caractère fictif, soit parce qu'ils recherchent le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre de l'objectif poursuivi par leurs auteurs, sans autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales./p>...