Contentieux fiscal : la remise en cause d'une exonération constitue une rectification au sens de l'article L. 55 du LPF

25/09/2024 Par La rédaction
4 min de lecture

Pour le juge de l'impôt, la remise en cause d'une exonération déclarée par le contribuable constitue une rectification des éléments servant de base au calcul de l'impôt, même si les montants déclarés ne sont pas modifiés. L'administration fiscale est donc tenue de mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire afin de respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire.

 

Le Livre des procédures fiscales (LPF) encadre les modalités selon lesquelles l'administration fiscale peut corriger les déclarations des contribuables. L'article L. 55 du LPF dispose en effet que :

Lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts [...], les rectifications correspondates sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A....