Dans le cadre de l’examen du PLFR 2011-IV, Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat, a déposé un amendement tendant à soumettre à la contribution sociale généralisée (CSG) les revenus du patrimoine de source française des non-résidents en France.
L’exposé des motifs de l’amendement n°104 est ainsi rédigé :
« Les revenus du patrimoine de source française perçus par des personnes non-résidentes en France sont aujourd’hui assujettis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 19 %, mais non à la contribution sociale généralisée.
Le présent amendement propose d’y remédier dans un souci de cohérence et d’équité »
Cet amendement n’a pas encore été examiné en séance publique mais devrait l’être dans les prochains jours.