Comme nous vous le précisions le 25 octobre dernier dans un article intitulé : « PLF 2011 : La souscription au capital d’entreprises nouvelles favorisée » à l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a , le 22 octobre multiplié par 4 le plafond de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital initial ou d’augmentation de capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion}} (Art. 199 terdecies-0 A, II bis du CGI).
L’Assemblée nationale a, en effet, proposé (Art 2bis du PLF 2011) que les versements effectués au profit de ces entreprises passent :
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de 50.000 € à 200.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
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de 100.000 € à 400 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Dans le cadre de l’examen des rticles le 10 novembre dernier, M. Philippe Marini a proposé à la Commission des Finances du Sénat, qui l’a adopté, ...