La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre en fonction d’un barème prévu par l’article 1647 D-I-1 du CGI. Le barème distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes hors taxes.
Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2016 est le suivant :
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes | Montant de la base minimum |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 10 000 € |
Compris entre 214 € et 510 € |
|
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € |
...
Sur le même sujet
17/04/2024
16/04/2024
16/04/2024
20/03/2024
12/03/2024
08/03/2024
|