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Bercy commente le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 29 juin 2019

Bercy a mis à jour sa doctrine BOFIP-Impôt concernant les aménagements législatifs relatifs aux sanctions encourues en cas de délit de fraude fiscale.

Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et prévues par l’article article 1741 du CGI. Ainsi, l’article 106 de la loi de finances pour 2018 :

  • a porté de 2 000 000 € à 3 000 000 € le montant de l’amende applicable, lorsque le délit de fraude fiscale s’accompagne de circonstances aggravantes ;

  • a rendu obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée du juge, le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Par ailleurs, l’article 23 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a prévu que l’amende encourue peut être portée au double du produit de l’infraction.

En outre, l’article 16 de la même loi a rendu obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée par le juge, la peine complémentaire de diffusion et d’affichage de la décision.

La procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale a également été aménagée par la création, au côté des plaintes pour fraude fiscale, d’un dispositif de dénonciation obligatoire au procureur de la République, de faits de fraude fiscale examinés par l’administration fiscale lorsque certains critères légaux sont remplis.

En outre, les directions en charge du contrôle de l’impôt (nationales et spécialisées de contrôle fiscal) peuvent désormais déposer elles-mêmes des plaintes pour fraude fiscale.

Enfin, en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale, l’administration fiscale a désormais la possibilité de conclure une transaction fiscale avec le contribuable.

Par ailleurs, un nouveau service spécialisé dans la lutte contre la délinquance fiscale, douanière et financière est créé (décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances »).

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