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Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscal

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 18 septembre 2018

Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi «Lutte contre la fraude», les députés ont adopté un amendement du Gouvernement maintenant le blanchiment des délits de fraude fiscale dans le champ d’application de la CJIP, tout permettant son extension aux délits de fraude fiscale.

L’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) dite loi SAPIN-II, a insèré dans le code de procédure pénale les articles 41-1-2 et 180-2 qui créent une nouvelle procédure, la La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Le législateur, comme le montrent les travaux parlementaires, s’est o*uvertement inspiré du modèle des «deferred prosection agreement» (DPA), américains ou britanniques*, qui permettent à la personne morale, par la conclusion d’une transaction judiciaire, d’échapper à la poursuite pénale en contrepartie du paiement d’amendes souvent très importantes et de sa soumission à un programme de conformité anticorruption sous le contrôle d’un moniteur.

La convention judiciaire d’intérêt publicrépond, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au souci de rapidité, partagé par le ministère public et la personne en cause.

En effet, dans ce domaine, la longueur des procédures, qui concernent souvent des faits commis dans plusieurs pays, et l’incertitude sur leur issue, sont très déstabilisantes pour l’entreprise et son image, et plus particulièrement pour sa gouvernance, distraite durablement de la gestion des affaires.

La loi autorise ainsi le procureur de la République à proposer aux personnes morales publiques ou privées, quelle que soit leur nationalité, quel que soit leur chiffre d’affaires lorsqu’elles sont mises en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment de certaines infractions de fraude fiscale ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention dont l’exécution aura pour effet d’éteindre l’action publique.

À ce jour, deux CJIP ont été conclues pour blanchiment de fraude fiscale, qui ont concerné HSBC et la Société Générale.

La conclusion d’une CJIP n’était en revanche pas possible en matière de fraude fiscale.

L’article 9 bis du projet de loi introduit par la commission des finances du Sénat à la suite d’un amendement de Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis de la commission des lois, a modifié l’article 41-1-2 du CPP afin d’autoriser la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale et en supprimant cette possibilité pour le blanchiment de ces délits.

Le Gouvernement a déposé un amendement n°303 visant à maintenir le blanchiment des délits de fraude fiscale dans le champ d’application de la CJIP, tout permettant son extension aux délits de fraude fiscale.

L’amendement a été adopté par la les députés.

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