Nouvelle décision du juge administratif relative aux modalités de détermination du prix de revient des parts de SCI (IR) dans le cadre du calcul des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, particulièrement concernant la prise en compte des déficits sociaux.
Pour mémoire, dans un arrêt du 16 février 2000 (SA Ets Quemener), le Conseil d'État a prévu des modalités particulières de calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes et groupements assimilés qui reposent sur un mécanisme de correction du prix de revient de ces parts, mécanisme qui permet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu du régime sp´cifique de ces sociétés et groupements. Cet arrêt ne concernait que les plus ou moins-values réalisées par des associés professionnels (personnes morales, entrepreneurs individuels ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle au sein de la société)....