Le juge de l'impôt vient de nous rappeler, en matière de revenus distribués, que la qualité de "maître de l'affaire" peut se perdre en cours d'année du fait d'un changement dans la direction et l'actionnariat de la société, même si certains indices matériels demeurent.
Il ressort des dispositions de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles peuvent opter pour l'assujettissement à l'IS. L'article 239 du CGI précise que cette option doit être exercée dans des conditions fixées par arrêté ministériel. L'article 22 de l'annexe IV au CGI stipule que l'option doit être notifiée au service des impôts du lieu du principal établissement et signée conformément aux statuts ou, à défaut, par tous les associés. En pratique (A l'eacute;poque des faits de l'espèce) cette option pouvait être exercée en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire M0 déposé au CFE, ce qui vallait notification à l'administration fiscale....