L’article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) afin de simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Il a remplacé les modalités alors applicables d’imposition d’une large part des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values…), perçus par des personnes physiques, par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) fixé au taux unique de 30% se décomposant comme suit :
- un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
- les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la CSG prévue par le PLFSS pour 2018
Le champ du PFU est défini à l’article 200 A-1-1° du CGI.
Par princie, conformément à cet article, ces revenus sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu par application du taux forfaitaire de 12,8 %....