Les dispositions du CGI ne font pas obstacle à ce qu'un contribuable, qui a omis de se placer sous le régime de l’exonération au titre de la "première cession d'un logement autre que la résidence principale", puisse demander, dans le délai de réclamation, la restitution de l'impôt de plus-value dont il s'est acquitté.
L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale. L’exonération est subordonnée à la condition que le cédant , ou l’associé personne physique d’une société relevant des articles 8 à 8 ter du CGI, n’ait pas ét&ecute;, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession.
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