Dans le cadre d'une déclaration de succession d'une personne décédée hors de France et déposée hors délais, l’erreur matérielle sur l’acte de décès et les difficultés administratives liées au déblocage tardif des fonds de l’assurance vie peuvent justifier la remise des pénalités, reconnaissant ainsi la bonne foi des héritiers et les obstacles imprévus qui les avaient empêchés de respecter les délais légaux.
En application des dispositions de l’article 800-I du CGI, les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l’administration. En principe, une déclaration doit être souscrite après l’ouverture de chaque succession.
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