L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Des travaux écologiques pour réduire votre impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Article de la rédaction du 12 avril 2015

Propriétaire ou locataire, les dépenses pour la qualité environnementale de votre résidence principale vous donnent droit à un confortable crédit d’impôt. Les équipements doivent figurer sur une liste officielle. L’entreprise qui les vend et les installe doit être « Reconnue garant de l’environnement », RGE pour le sigle.

Adieu CIDD (pour crédit de développement durable), bonjour Cite (crédit d’impôt transition énergétique). Depuis une quinzaine d’années, l’aide fiscale accordée à ceux qui accepte de « verdir » leur domicile a changé de nom plusieurs fois. Comme ses prédécesseurs, le crédit d’impôt transition énergétique vise principalement à réduire la consommation d’énergie dans les logements et les bâtiments. Pas n’importe comment. Liste des équipements, performances techniques, tout est prévu par la loi. Il n’est pas possible d’acheter les biens et de les installer vous-même.

Uniquement pour la résidence principale

Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal écologique, le logement dans lequel seront installés les équipements doit avoir été achevé depuis plus de deux ans. Il doit être votre habitation principale ou destiné à le devenir au plus tard dans les six mois suivant la réalisation des travaux. Fiscalement, peu importe si vous en êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Côté bon sens financier, pas sûr que ce soit une initiative judicieuse de réaliser des dépenses coûteuses dans un logement dont vous n’êtes pas propriétaire.

On vous permet de cumuler l’éco-prêt à taux zéro qui finance tout ou partie des dépenses avec le crédit d’impôt »vert » (le Cite donc) si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année ne dépasse pas 25.000 € pour une personne seule, ou pour un couple marié ou pacsé 35.000 € . Ces plafonds sont majorés de 7500 € par enfant à charge. Cette majoration est partagée à égalité entre les deux parents si l’enfant à charge est en résidence alternée.

Dans les copropriétés, les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être réalisées dans le logement lui-même ou sur les parties communes de l’immeuble. Dans ce cas, chaque copropriétaire bénéficie d’un avantage fiscal sur la quote part de dépenses qu’il a supportées, dans la limite des plafonds légaux.

Une liste officielle pour les équipements éligibles

Les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal concernent l’achat d’équipements en faveurs des économies d’énergie : chaudière à condensation utilisée comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude. Est également éligible l’acquisition d’une chaudière à micro-cogénération gaz permettant de produire simultanément de la chaleur et de l’électricité.

Egalement admises, les dépenses des équipements d’une installation de production de chaleur ou d’eau chaude, l’acquisition d’appareils de régulation du chauffage, l’achat des matériaux d’isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture) ou des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre), les inserts de cheminée intégrés à l’habitation.

Autres dépenses éligibles : diagnostic de performance énergétique (une fois tous les 5 ans), borne de recharge de véhicules électriques

La liste des équipements éligibles et les critères de performance qu’ils doivent remplir figure à l’article 18 Bis, annexe IV du code général des impôts, CGIAN4 dans le jargon des fiscalistes, disponible gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr Les biens et équipements doivent obligatoirement être installés par l’entreprise qui vous les vend. Depuis le 1er janvier 2015, l’entreprise doit disposer d’une sorte d’agrément, plus précisément être «Reconnue garant de l’environnement » (RGE).

La facture justificative remise par le vendeur installateur, que vous devez conserver soigneusement car l’administration fiscale peut vous la réclamer, doit comporter des mentions précises, notamment votre nom, l’adresse du logement, la désignation des équipements et leurs critères de performance technique.

Avantage fiscal

L’installation d’équipements écologiques dans la résidence principale vous donne droit à un crédit d’impôt égale à 30 % depuis le 1er septembre 2014, et de 15 % à 25 % (selon les dépenses) avant cette date, calculé sur le montant TTC de vos dépenses dans la limite d’un plafond de :

  • 8000 € pour une personne célibataire, veuve, ou divorcée ;

  • 16.000 € pour un couple marié ou pacsé. Ces plafonds sont majorés de 400 € par enfant à charge.

Le plafond de calcul du crédit d’impôt est dit pluriannuel, c’est-à-dire qu’il vous est accordé une fois tous les cinq ans : si par exemple, l’année dernière ou celles d’avant vous avez « épuisé » le plafond auquel vous avez droit, c’est fini pour cinq ans. Si par exemple, vous avez utilisé 10.000 € (couple marié ou pacsé sans enfant) de votre plafond, vous avez encore droit à 4000 € de plafond de calcul de votre crédit d’impôt.

Il est inutile de chercher sur la déclaration des revenus 2042 (celle que tout le monde remplit) les cases pour déclarer vos dépenses d’équipements écologiques et bénéficier du crédit d’impôt. Il vous faut remplir une déclaration annexe dite déclaration 2042 QE, pour qualité environnementale. La 2042 QE ne peut pas s’utiliser seule. Elle est à joindre à votre déclaration des revenus 2042, si vous déclarez vos revenus sur support papier.

Si vous déclarez en ligne, le support de l’administration fiscale vous affichera sur l’écran la déclaration 2042 QE.

Nature des dépensesTaux à compter du 1er septembre 2014

Chaudières à condensation

30%

Chaudières à microcogénération gaz

30%

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (sous réserve des règles particulières applicables dans les maisons individuelles)

30%

Volets isolants et portes d’entrée [sous réserve des règles particulières applicables dans les maisons individuelles)

30%

Matériaux d’isolation des parois opaques et frais de pose de ces matériaux

30%

Appareils de régulation de chauffage.Matériaux de calorifugeage

30%

Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (cas général)

30%

Panneaux photovoltaïques

Non applicable

Pompes a chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques

30%

Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur

30%

Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

30%

Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques

30%

Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : cas général

30%

Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : en cas de remplacement des mêmes matériels

30%

Les équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération (uniquement dans les DOM)

30%

Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur

30%

Les équipements de récupération et de traitements des eaux fluviales

Non applicable

Les frais de diagnostic de performance énergétique

30%

Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur

30%

Système de charge pour véhicule électrique

30%

Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (Immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte)

30%

Equipements ou matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air (Immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte)

30%

a lire aussiPlus-values immobilièresExonération de plus-value au titre de la résidence principale : la loi n'impose pas de durée minimale d’occupation avant la cessionContrôle et contentieuxSCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscalPlus-values immobilièresPlus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détailsCulture et médiaRéduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse : Bercy commente les derniers aménagementsImpôt sur le revenuBercy commente le relèvement à 500€ du plafond du forfait mobilités durables déductible de l’impôt sur le revenuCulture et médiaBercy commente au BOFIP le crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne