Marchand de biens : l'intention spéculative peut être établie alors que la revente intervient plus de trente ans après l'acquisition

07/07/2021 Par La rédaction
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Acquiert la qualité de marchand de biens la personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce portant sur des opérations d’achat en vue de la revente d’immeubles, de manière habituelle, répétitive, dans le cadre de sa profession principale.

L’activité de marchand de biens, regardée comme une activité commerciale en application des dispositions de l’article 35-I du CGI , est subordonnée à la double condition que les opérations d’achat en vue de la revente procèdent d’une intention spéculative et qu’elles présentent un caractère habituel.

Au plan fiscal, l’article 35-1-1 du CGI répute commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par des personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières, ou qui habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actons ou parts créées ou émises par ces sociétés.

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