Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »

07/12/2016 Par La rédaction
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Les députés ont adopté mardi soir un http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4235/AN/590.asp[amendement du gouvernement (N°590 visant à créer un nouveau dispositif fiscal afin d’inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché.

Le dispositif adopté à vocation à se substituer aux deux dispositifs existants que sont les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » qui selon le Gouvernement qui présentent aujourd’hui des limites et ont perdu de leur efficience.

Pour mémoire

L’article 39 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a mis en place une déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Connu sous le nom de « Borloo ancien » , ce dispositif permet au propriétaire de bénéficier d’une déduction est calculde bénéficier d’une déduction est calculée sur le revenu brut tiré de la location du logement conventionné. Son taux est actuellement fixé à :

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