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09/03/2018Droits de mutation et DutreilPacte Dutreil : le critère de la prépondérance civile s’applique également aux Holdings animatricesArticle de la rédaction du 8 mars 201828/02/2018Droits de mutation et Dutreil«État au service d'une société de confiance» : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil »Article de la rédaction du 28 février 201831/01/2018Droits de mutation et DutreilDutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTEArticle de la rédaction du 27 janvier 201829/01/2018Droits de mutation et DutreilNote de France Stratégie sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalitéArticle de la rédaction du 27 janvier 201827/10/2017Droits de mutation et DutreilHolding et Pacte Dutreil : de la nécessité d'établir l’effectivité de l’activité d’animatrice de groupeArticle de la rédaction du 26 octobre 201702/10/2017Droits de mutation et Dutreil«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acteArticle de la rédaction du 30 septembre 2017
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