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TVA

Assimilation d'un immeuble bâti à un terrain à bâtir : il faut des preuves solides

TVA : la location de biens meubles corporels pendant deux ans ne peut être qualifiée d'opération occasionnelle

Assimilation d'une maison à un terrain à bâtir : l'état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage

Hôtellerie : le juge rappelle que les prestations « no show » doivent être soumises à TVA

Taux réduit de TVA : la prestation de saut en parachute en tandem ne constitue pas une opération de transport aérien de passagers

Généralisation de la facturation électronique : Bruno Le Maire fixe l’entrée en vigueur en 2026

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