ÉVASION FISCALE ET PARADIS FISCAUX
LES MOYENS DE LUTTE MIS EN PLACE
La lutte contre l’évasion fiscale est menée par chaque État. Et ce, par la définition et l’actualisation de la liste des paradis fiscaux existants. Mais aussi à travers la mise en place d’une politique à l’échelle nationale. Celle-ci est corrélée à celle menée en Europe et dans le monde. Cette approche aboutit à la création d’outils à l’instar de la directive proposée par la Commission européenne le 22 décembre 2021 pour mieux encadrer l’activité mondiale des grands groupes multinationaux.
Cette proposition fait suite à celle de l’OCDE et à l’accord international de 137 pays en tout. Il s’agit à présent de transposer celui-ci au droit de l’UE dans le respect de ses spécificités. Objectif : l’instauration d’un taux d’imposition effectif minimum de 15% appliqué aux multinationales. Une fois adopté, la France bénéficie d’un délai de deux ans pour la transposer à son tour au droit français.
PRIX DE TRANSFERT
QUELLE RÉALITÉ CETTE THÉMATIQUE FISCALE RECOUVRE-T-ELLE ?
Selon l’OCDE, les prix de transfert sont “les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels et/ou rend des services à des entreprises associées.” Autrement dit, la doctrine des prix de transfert mise en place au niveau national et international a pour objectif d’éviter que les sociétés, qui disposent de filiales à l’étranger, y transfèrent des bénéfices sans fiscalité.
À charge pour chaque entreprise concernée souhaitant profiter de la déductibilité fiscale de ces sommes de prouver que ces dépenses sont relatives à des opérations courantes d’exploitation. En outre, elle se doit de justifier que ces versements n’ont pas pour unique finalité celle d’échapper à l’impôt en France.
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