La modification de la détermination du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées en ZFU à l'épreuve de l'espérance légitime

20/09/2023 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative la modification, intervenue en 2013, de la détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une ZFU et qui se fonde désormais , pour son calcul, sur le prorata de chiffre d'affaires  réalisé dans cette zone ne porte atteinte à l'espérance légitime de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 44 octies du CGI.

 

La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 ZFU en métropole et dans les départements d’outre-mer. Ces zones de « première génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 1997.

 

La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour a ville et la rénovation urbaine...