Bercy vient de publier un rescrit qui apporte une clarification sur le traitement fiscal (déductibilité) des sommes versées au Trésor public dans le cadre des accords de composition administrative conclus avec l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il s'inscrit dans la continuité des règles générales de non-déductibilité des sanctions pécuniaires prévues par l'article 39-2 du CGI.
L'administration fiscale fonde son analyse sur trois argument juridiques.
- Premièrement, le principe général posé par l'article 39-2 du CGI qui exclut la déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités.
- Deuxièmement, la doctrine administrative qui précise expressément que les sanctions infligées par les autorités administratives indépendantes, dont l'AMF, entrent dans ce champ d'exclusion.
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