Le code général des impôts (CGI) prévoit dans ses articles 244 bis et 244 bis A un dispositif d'imposition particulier des profits immobiliers réalisés à titre habituel ou occasionnel par des non-résidents.
L’article 244 bis du CGI prévoit l’application d’un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa de I’article 219-I du CGI sur les profits mentionnés à l’...