Un parlementaire interpelle le ministre sur les récentes modifications des conditions d'application de la TVA aux prestations parahôtelières, publiées le 7 août 2024. Ces changements concernent une nouvelle interprétation de l'article 261 D, 4° du CGI, qui modifie significativement le régime fiscal applicable aux loueurs de meublés non professionnels (LMNP).
Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 261-D-4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : ...