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Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux

Article de la rédaction du 7 janvier 2021

Crédit photo : Graphithèque​ - stock.adobe.com

L’administration vient de publier dans sa doctrine BOFIP-Impôt un rescrit relatif au taux de TVA applicable à la fourniture, la pose et l’entretien de barrières anti-inondation constituées de glissières et de batardeaux amovibles

Question :

µLa fourniture, la pose et l’entretien de barrières anti-inondation constituées de glissières et de batardeaux amovibles peuvent-ils bénéficier du taux réduit de TVA de 10% prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) en faveur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ?µ

Réponse :

Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l’article 279-0 bis du CGI s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ainsi qu’à la fourniture de certains équipements, à l’exclusion, notamment des travaux de construction ou de reconstruction.

La notion de travaux comporte la main d’œuvre, les matières premières, fournitures et équipements sous certaines conditions.

D’une manière générale, le taux réduit est applicable à la fourniture et à la pose de certains équipements liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à condition qu’ils soient incorporés au bâti et adaptés à la configuration des lieux.

Les batardeaux installés dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans constituent un équipement de sécurité ou de protection adapté aux dimensions de l’ouverture à protéger. L’incorporation des glissières au bâti de ces locaux est nécessaire au fonctionnement normal de l’équipement. En outre, cette opération donne lieu, sinon à une fabrication, du moins à une pose sur mesure des équipements concernés, qui sont par conséquent destinés à demeurer de façon durable au lieu de leur emplacement initial.

Le fait que le batardeau réutilisable soit amovible pour n’être mis en place qu’en cas d’inondation ne remet pas en cause cette analyse.

Dès lors, les travaux de fourniture et de pose de batardeaux de protection des ouvertures des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de 10% de TVA visé à l’article 279-0 bis du CGI, sous réserve notamment, que le preneur de travaux fournisse au prestataire l’attestation mentionnée au 3 de l’article 279-0 bis du CGI.

Il en est de même des batardeaux de protection des portillons et portails installés sur le mur de clôture entourant une maison d’habitation pour autant que la maison ait été édifiée depuis plus de deux ans.

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