Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts la convention fiscale entre la France et la Colombie, signée à Bogota le 25 juin 2015. Cette convention, accompagnée d'un protocole intégré, vise à prévenir la double imposition et à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales en mati&egrav;re d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le processus de ratification a débuté en France avec la loi n° 2016-1325 du 7 octobre 2016, autorisant l'approbation de la convention. Par la suite, le décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022 a officiellement publié le texte de la convention. L'aboutissement de ce processus s'est concrétisé par l'entrée en vigueur de la convention le 1er janvier 2022. ...
Sur le même sujet
09/05/2023
03/05/2023
27/04/2023
21/04/2023
11/04/2023
31/03/2023