Taxe de sortie des sociétés : Bruxelles épingle l'Irlande

28/01/2011 Par La rédaction
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La Commission européenne a officiellement demandé à l’Irlande de modifier les dispositions de sa législation fiscale qui obligent les sociétés à s’acquitter d’une taxe de sortie lorsqu’elles cessent d’être fiscalement domiciliées en Irlande.

 

En vertu de la législation fiscale irlandaise , les sociétés sont imposées sur leurs gains en capital non réalisé lorsqu’elles transfèrent leur centre principal de gestion ou de direction dans un autre État membre .

Or, les transferts du même type à l’intérieur du territoire irlandais ne donnent pas lieu à pareille taxation des gains en capital non réalisé.

La Commission estime que cette taxation constitue une pénalité discriminatoire infligée aux sociétés qui souhaitent transférer leur centre décisionnel à l’étranger.

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