La Commission autorise les allégements fiscaux en faveur de la zone franche de Madère pour la période 2007/2013

02/07/2007 Par La rédaction
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Communiqué de la Commission européenne du 27 juin 2007

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État, un régime octroyant, jusqu’en 2020, des allégements fiscaux pour un montant de 300 millions d’euros aux sociétés qui s’installeront dans la zone franche de Madère entre 2007 et 2013. L’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation de créer de l’emploi et au respect de conditions d’utilisation strictes.

La Commission a acquis la conviction que l’aide vise à promouvoir le développement régional de Madère en permettant aux sociétés implantées dans cette région ultrapériphérique de surmonter leurs handicaps structurels.

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré: « L’aide contribuera à attirer les investissements et l’activité économique à Madère, soutenant ainsi la cohésion dans l’UE et le développement régional dans cette région ultrapériphérique.»

La zone franche de Madère comporte une zone franche industrielle, un centre de services internationaux et un registre des transports n centre de services internationaux et un registre des transports maritimes internationaux. Les nouvelles sociétés qui seront autorisées à y exercer leurs activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 bénéficieront d’une réduction du taux d’imposition de 3 % de 2007 à 2009, de 4 % de 2010 à 2012 et de 5 % de 2013 à 2020.

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