Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société

Cette décision porte sur la régularité d'une procédure d'imposition à l'encontre d'une société civile immobilière (SCI) liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

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Contrôle et contentieux

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Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d'une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI

Apport en société pour une valeur délibérément majorée par rapport à leur valeur vénale et libéralité taxable comme un revenu distribué

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