L'histoire d'une proposition de rectification mal adressée qui fait perdre à l'administration son pouvoir de redressement. Cette décision nous rappelle l'importance pour l'administration fiscale de respecter scrupuleusement les règles de notification des propositions de rectification afin d'interrompre valablement le délai de prescription du droit de reprise. L'administration doit veiller à envoyer les notifications à l'adresse exacte communiquée par le contribuable, et s'assurer que le pli est remis à une personne habilitée à le recevoir.
En application de l'article L169 du LPF, le droit de reprise de l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai peut être interrompu par la notification d'une proposition de rectification, conformément à l'article L. 189 du LPF.
L'article L. 57 du LPF précise quant à lui que l'administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification motivée, permettant à ce dernier de formuler ses observations o d'exprimer son acceptation. Pour être régulière et produire ses effets interruptifs de prescription, la proposition de rectification doit être notifiée à l'adresse que le contribuable a communiquée à l'administration pour la réception de son courrier. En cas de changement de domicile, il appartient au contribuable d'informer l'administration de sa nouvelle adresse.
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