Requalification des gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile

02/02/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de LBO par laquelle elle rappelle que les gains de « management package » ne peuvent être requalifiés en traitements et salaires en l’absence de mise en œuvre par l’administration de la procédure d’abus de droit (Art. L64 du LPF) pour écarter l’interposition de la société

Cette décision est dans la droite ligne de l’arrêt du 27 juin 2019 par lequel le Conseil d’Etat a jugé que lorsque des dirigeants réalisent par le biais d’une société de personnes (Société civile relevant de l’IR) un gain de cession de titres dans le cadre d’une convention de management package, l’administration ne peut requalifier ces gains en salaire en l’absence de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit pour écarter l’interposition de ladite société (Arrêt CE du 27 juin 2019 n° 420262 et 420382).

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