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Fraude aux prélèvements obligatoires : les recommandations de la Cour des Comptes

Article de la rédaction du 2 décembre 2019

La Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps ».

Les recommandations qui résultent du rapport de la Cour sont récapitulées ci-dessous. Elles s’inscrivent dans une démarche qui entend proposer une stratégie d’ensemble en matière de fraude aux prélèvements obligatoires, reposant sur le triptyque suivant : évaluer le montant de la fraude pour éclairer le débat et la stratégie, prévenir la fraude autant que possible, la réprimer chaque fois que nécessaire.

Évaluer la fraude aux prélèvements obligatoires : une exigence démocratique, un outil utile pour éclairer la stratégie de lutte contre la fraude

  1. (Insee, DGFiP) Achever l’estimation en cours de la fraude en matière de TVA et engager sans tarder les travaux relatifs aux autres prélèvements obligatoires, en commençant par l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

  2. (DGFiP, Acoss) Améliorer dans la durée les outils et méthodes d’estimation :

    • S’agissant de la DGFiP : en incluant dans la programmation du contrôle fiscal une fraction de contrôles aléatoires et en faisant évoluer les systèmes d’information en vue de faciliter l’exploitation statistique des données du contrôle fiscal.

    • S’agissant de l’Acoss : en perfectionnant les méthodes mises en œuvre pour estimer la fraude aux cotisations sociales (fréquence des campagnes générales et élargissement du champ de la méthode à l’ensemble des cotisations sociales).

    • S’agissant à la fois de la DGFiP et de l’Acoss : en engageant les travaux nécessaires à la mesure du biais de détection.

  3. (DGFiP) Favoriser au niveau de l’Union Européenne l’intensification des échanges de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la fraude fiscale.

  4. (DGFiP, Acoss, Insee) Engager dans l’ensemble des administrations et organismes concernés (DGFiP, Acoss, services statistiques ministériels) des travaux réguliers d’estimation de la fraude aux prélèvements obligatoires et confier à une institution extérieure, comme le Conseil des prélèvements obligatoires, la responsabilité de veiller à leur cohérence et d’en publier les résultats d’ensemble.

Faire de la prévention une composante à part entière des politiques de lutte contre la fraude

  1. (DGFiP, DLF, DSS) Poursuivre les efforts de simplification de la norme relative aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales :

    • Prévoir dès la conception des lois relatives à la fiscalité et aux cotisations sociales les outils et modalités de leur contrôle.

    • Réaliser annuellement une revue des textes fiscaux et sociaux les plus complexes et les plus générateurs de fraudes et rendre compte dans le PLF et le PLFSS des décisions prises (ou proposées au législateur) afin d’améliorer la qualité de la norme fiscale.

  2. (DGFiP) Développer les pratiques permettant de sécuriser la déclaration ou le recouvrement des prélèvements obligatoires :

    • Développer le recours au recouvrement de la TVA par des tiers en matière de commerce en ligne.

    • Élaborer un plan à trois ans visant à développer le recours à la facturation électronique et au pré-remplissage des déclarations.

  3. (DLF, DACG) Mieux lutter contre la fraude fiscale internationale :

    • Poursuivre la lutte contre les paradis fiscaux : mettre à jour la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) ; élaborer annuellement un rapport spécifique au Parlement sur l’application des critères fixés par l’article 238-0 A du CGI.

    • Promouvoir l’élaboration d’un traité international concernant la répression pénale de la fraude fiscale.

Mieux mobiliser les administrations chargées de la détection et de la répression de la fraude au service d’une stratégie nationale cohérente

  1. (Premier ministre) Donner une impulsion interministérielle à la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux et sociaux en relançant l’activité du comité interministériel de lutte contre la fraude, en supprimant la Délégation nationale de lutte contre la fraude et en mettant en place une structure permanente légère chargée de préparer et de suivre les décisions du comité, et de veiller à la mise en œuvre par les administrations des principaux projets communs.

  2. (DGFiP, Acoss) Améliorer la détection de la fraude aux prélèvements obligatoires :

    • En renforçant la capacité de la DGFiP à solliciter et à exploiter le renseignement fiscal.

    • En créant une mission d’enquête à l’Acoss, pour les cas de fraude complexe, internationale et/ou multi-sites.

    • En élargissant le dispositif des aviseurs (actuellement limité à l’IS dans les seules affaires d’évasion fiscale internationale).

    • En développant les échanges directs d’information entre l’Acoss et la DGFiP, ainsi que la création de fichiers partagés entre administrations, notamment pour ce qui est des procédures en matière de travail illégal.

  3. (DGFiP, Acoss) Spécialiser et professionnaliser les activités de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires :

    • Rationnaliser la programmation et l’exploitation des données de masse (datamining/Big data).

    • Créer des brigades de vérification spécialisées « anti-fraude ».

    • Renforcer les moyens de lutte contre la fraude dans le réseau des Urssaf.

  4. (DACG, DSJ, DGPN, Agrasc) Renforcer l’efficacité de la chaîne pénale en matière de lutte contre les atteintes aux finances publiques :

    • Préciser la politique pénale en matière de fraude aux prélèvements obligatoires : 1/ en indiquant aux parquets les critères d’orientation des procédures entre les services de police fiscale respectivement placés sous l’autorité des ministres chargés des finances et de l’intérieur ; 2/ en systématisant les enquêtes patrimoniales avant jugement et les mesures de saisie pénale conservatoires en lien avec l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

    • Améliorer l’organisation de la police judiciaire, notamment en région Ile-de-France en confiant à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) autorité sur la direction régionale de la police judiciaire en matière de lutte aux atteintes aux finances publiques.

    • Mieux organiser les parquets dans la conduite des procédures en prévoyant notamment de confier au parquet national financier (PNF) un droit d’évocation en matière de fraude fiscale.

    • Adapter les moyens humains et techniques des juridictions et services d’enquête.

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