PLF2022 : suivi des amendements examinés en Commission des Finances
Article de la rédaction du 5 octobre 2021
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Tip | Faisons un point des amendements rejetés et de ceux (rares) qui ont été adoptés |
1. S’agissant des plus-values professionnelles et les plus-values mobilères
| Amendement | Objet | Sort |
|---|---|---|
Prorogation du dispositif d’abattement sur les plus-values (Art. 150-0 D ter du CGI), prévu à l’article 5 du PLF2022, de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027. | 1 rejeté et 2 non soutenus | |
Mise en oeuvre du régime d’exonération à hauteur de 500 000 € (Article 150-0 D ter du CGI) une seule fois à tout moment dans la vie du chef d’entreprise | Rejeté | |
Exclusion les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération de plus-value professionnelle de l’article 238 quindecies du CGI | Retiré par le député (L’amendement sera retravaillé et représenté en séance publique) | |
A l’article 150-O D ter du CGI, aménagement de la condition tenant à la détention d’une participation substantielle en réduisant le taux de détention à 1% lorsque la société dont les titres sont cédés est une SCP, une SEL ou une SPLPF. | Retiré par le député (L’amendement sera représenté en séance publique avec un taux relevé à 5 ou 10%) | |
Augmentation du plafond de l’abattement fixe sur les plus-values de cession de titres dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite à 600.000 € ou à 700.000 € | Les 2 non soutenus | |
Imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global (dans la limite d’un plafond annuel identique à celui applicable à l’imputation des déficits fonciers) | Non soutenu | |
Aménagement du régime de report/exonération de la plus-value professionnelle de l’article 41 du CGI qui tiendrait compte de la diminution la valeur vénale du fonds de commerce au jour de sa cession (réduction proportionnelle à cette perte de valeur vénale). | Rejeté | |
A l’article 151 octies du CGI remplacement du régime de report par un régime de sursis | Irrecevable |
2. S’agissant des plus-values immobilières des particuliers
| Amendement | Objet | Sort |
|---|---|---|
Prérennisation et aménagement du régime d’exonération "logements sociaux" de l’article 150-U-II-7° du CGI | Rejeté | |
Ouverture du régime d’exonération "logements sociaux" de l’article 150-U-II-7° du CGI aux aménageurs | Rejeté | |
Création d’un nouveau régime d’exonération (codifié à l’article 150-U-II-1ter du CGI) visant à encourager un transfert d’épargne vers la production de biens et de services | Non soutenu | |
Elargissement de la liste des organismes de logement social visés à l’article 150-U-II-7° du CGI aux organismes de foncier solidaire | Non soutenu | |
Modification de l’abattement pour durée de détention | Rejeté | |
Aménagement de l’abattement exceptionnel applicable sur les plus-values immobilières de 70% ou 85 % (Art. 150 VE du CGI) | Rejeté | |
Suppression l’abattement pour durée de détention en cas de vente de terrains à bâtir | Rejeté |
3. S’agissant du Pacte Dutreil
| Amendement | Objet | Sort |
|---|---|---|
Porter, sous condition, le taux d’exonération de 75% à 90% | Rejeté | |
Possibilité d’appliquer l’exonération 787 B en cas de triple degré d’interposition | Rejeté | |
Institution d’un nouveau cas d’exonération favorisant l’actionnariat salarié (Art. 787 D du CGI) | Rejeté | |
Création d’un nouvel allégement de la fiscalité des transmissions des exploitations agricoles et viticoles | Rejetés |
3. S’agissant des cryptomonnaies
| Amendement | Objet | Sort |
|---|---|---|
Neutralisations des opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises | Retirés(*) | |
Exonération de plus-value les particuliers utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement | Retiré(*) | |
Alignement du régime fiscal applicable aux attributions gratuites d’actifs numériques sur celui applicable aux attributions gratuites d’actions. | Rejeté | |
Imposition des bénéfices issus des opérations sur actifs numériques dans la catégorie des BNC et non des plus-values | Adopté | |
Report des moins-values sur actifs numériques sur 10 ans | Rejeté | |
Inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans le secteur de la culture | Rejeté | |
Régime fiscal des « non-fungible tokens » (NFT) | Adopté | |
Institution d’un régime de report d’imposition de la plus-value similaire au régime de l’apport-cession de l’article 150-O B ter du CGI | Rejeté | |
Offrir la possibilité aux particuliers cédants d’actifs numériques d’opter pour une imposition au barème progressif | Adopté |
Source : PLF2022 : Examen du projet de loi en Commission des Finances