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PLF2022 : suivi des amendements examinés en Commission des Finances

Article de la rédaction du 5 octobre 2021

Crédit photo : FOL - stock.adobe.com

Lundi nous vous faisions part de différents amendements au PLF2022 concernant les plus-values immobilières, les plus-values professionnels, les cryptomonnaies et le Pacte Dutreil…​ Force est de constater que la Commission des Finances n’a pas été sensible aux arguments invoqués par les auteurs de ces amendements, puisque qu’une grande majorité d’entre eux ont été rejetés

Tip
Faisons un point des amendements rejetés et de ceux (rares) qui ont été adoptés

1. S’agissant des plus-values professionnelles et les plus-values mobilères

AmendementObjetSort

N°I-CF278, I-CF293, et I-CF987

Prorogation du dispositif d’abattement sur les plus-values (Art. 150-0 D ter du CGI), prévu à l’article 5 du PLF2022, de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027.

1 rejeté et 2 non soutenus

N°I-CF128

Mise en oeuvre du régime d’exonération à hauteur de 500 000 € (Article 150-0 D ter du CGI) une seule fois à tout moment dans la vie du chef d’entreprise

Rejeté

N°I-CF1075

Exclusion les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération de plus-value professionnelle de l’article 238 quindecies du CGI

Retiré par le député (L’amendement sera retravaillé et représenté en séance publique)

N°I-CF1078

A l’article 150-O D ter du CGI, aménagement de la condition tenant à la détention d’une participation substantielle en réduisant le taux de détention à 1% lorsque la société dont les titres sont cédés est une SCP, une SEL ou une SPLPF.

Retiré par le député (L’amendement sera représenté en séance publique avec un taux relevé à 5 ou 10%)

N°I-CF829et I-CF924

Augmentation du plafond de l’abattement fixe sur les plus-values de cession de titres dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite à 600.000 € ou à 700.000 €

Les 2 non soutenus

N°I-CF985

Imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global (dans la limite d’un plafond annuel identique à celui applicable à l’imputation des déficits fonciers)

Non soutenu

N°I-CF471

Aménagement du régime de report/exonération de la plus-value professionnelle de l’article 41 du CGI qui tiendrait compte de la diminution la valeur vénale du fonds de commerce au jour de sa cession (réduction proportionnelle à cette perte de valeur vénale).

Rejeté

N°I-CF1080

A l’article 151 octies du CGI remplacement du régime de report par un régime de sursis

Irrecevable

2. S’agissant des plus-values immobilières des particuliers

AmendementObjetSort

N°I-CF67

Prérennisation et aménagement du régime d’exonération "logements sociaux" de l’article 150-U-II-7° du CGI

Rejeté

N°I-CF332

Ouverture du régime d’exonération "logements sociaux" de l’article 150-U-II-7° du CGI aux aménageurs

Rejeté

N°I-CF724

Création d’un nouveau régime d’exonération (codifié à l’article 150-U-II-1ter du CGI) visant à encourager un transfert d’épargne vers la production de biens et de services

Non soutenu

N°I-CF750

Elargissement de la liste des organismes de logement social visés à l’article 150-U-II-7° du CGI aux organismes de foncier solidaire

Non soutenu

N°I-CF100

Modification de l’abattement pour durée de détention

Rejeté

N°I-CF113

Aménagement de l’abattement exceptionnel applicable sur les plus-values immobilières de 70% ou 85 % (Art. 150 VE du CGI)

Rejeté

N°I-CF540

Suppression l’abattement pour durée de détention en cas de vente de terrains à bâtir

Rejeté

3. S’agissant du Pacte Dutreil

AmendementObjetSort

N°I-CF473

Porter, sous condition, le taux d’exonération de 75% à 90%

Rejeté

N°I-CF1077

Possibilité d’appliquer l’exonération 787 B en cas de triple degré d’interposition

Rejeté

N°I-CF662

Institution d’un nouveau cas d’exonération favorisant l’actionnariat salarié (Art. 787 D du CGI)

Rejeté

N°I-CF544, I-CF852, et I-CF94

Création d’un nouvel allégement de la fiscalité des transmissions des exploitations agricoles et viticoles

Rejetés

3. S’agissant des cryptomonnaies

AmendementObjetSort

N°I-CF269, I-CF899et I-CF881

Neutralisations des opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises

Retirés(*)

N°I-CF878

Exonération de plus-value les particuliers utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement

Retiré(*)

N°I-CF880

Alignement du régime fiscal applicable aux attributions gratuites d’actifs numériques sur celui applicable aux attributions gratuites d’actions.

Rejeté

N°I-CF272 et I-CF883

Imposition des bénéfices issus des opérations sur actifs numériques dans la catégorie des BNC et non des plus-values

Adopté

N°I-CF273

Report des moins-values sur actifs numériques sur 10 ans

Rejeté

N°I-CF919

Inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans le secteur de la culture

Rejeté

N°I-CF879

Régime fiscal des « non-fungible tokens » (NFT)

Adopté

N°I-CF270

Institution d’un régime de report d’imposition de la plus-value similaire au régime de l’apport-cession de l’article 150-O B ter du CGI

Rejeté

N°I-CF274

Offrir la possibilité aux particuliers cédants d’actifs numériques d’opter pour une imposition au barème progressif

Adopté

Source : PLF2022 : Examen du projet de loi en Commission des Finances

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