Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n°1221 du 4 juillet 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 757 B § 1 du CGI.
Ces dispositions prévoient l’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des sommes versées par un assureur, à raison du décès de l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €
Dans sa décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017, le Conseil constitutionnel vient de juger que ces dispositions étaient conformes à la Constitution.
L’article 757 B du CGI dispose que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur au titre d’un contrat d’assurance-décès souscrit à compter du 20 novembre 1991, à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré, sont soumises aux droits de successio à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 €, et ce dans les conditions de droit commun en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré.
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