Revenus réputés distribués : de la prééminence de la réalité fiscale sur la situation juridique apparente

07/10/2024 Par La rédaction
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Nouvelle décision du juge de l'impôt concernant la réintégration de revenus distribués apportant des précisions sur la notion de "maître de l'affaire" et sur les conséquences fiscales de l'annulation rétroactive d'une cession de parts sociales.

 

Aux termes de l'article 109-1 du CGI, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital et toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. Ces dispositions tendent à soumettre à l'impôt toutes les sommes qui sortent du fonds social et reviennent ou sont reacute;putées revenir aux associés ou actionnaires ou même éventuellement à des tiers (porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur notamment)....

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