Pour mémoire ce dispositif permet aux sociétés par actions d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié de la société ou à certaines catégories d’entre eux.
L’article 135 de la Loi Macron a ainsi :
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ramené la durée minimale de la période d’acquisition de deux ans à un an et rendu facultative la période de conservation. Toutefois, la durée des deux périodes cumulées ne peut être inférieure à deux ans.
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aménagé le régime fiscal des attributions gratuites d’actions en imposant, tant la plus-value d’acquisition, que la plus-value de cession, selon les modalités applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières.
En pratique, ces gains (Gains d’acquisition et plus-value de cession) sont imposables au barème progressint imposables au ...