Le député de Haute-Garonne Patrick Lemasle a interrogé le ministre des finances sur l’enjeu des avantages fiscaux applicables aux parents divorcés ayant choisi le cadre de la garde alternée.
«En effet, la prise en compte de la garde alternée s’effectue en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit comme les majorations du quotient, les réductions et crédits d’impôt ou l’abattement en matière d’impôts locaux.
Or certains parents versent une pension alimentaire pour leur enfant mineur et ne peuvent pas la déduire de leurs revenus ; cette déduction n’étant pas cumulable avec les avantages liés au calcul du quotient familial notamment la demi-part fiscale.
Partant le parlementaire a demandé au ministre s’il ne pourrait pas être envisagée une prise en charge même partielle de la pension alimentaire versée par le parent redevable, ceci afi de garantir l’équité entre parents assumant la charge partagée des enfants. ...