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Censi-Bouvard et résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées : précisions relative à la procédure d'autorisation

Article de la rédaction du 11 mars 2019

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt relative à la réduction d’impôt Censi-Bouvard Bercy vient de tirer les conséquences de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a partiellement remplacé la procédure d’agrément visée à l’article L. 7232-1 du code du travail pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées par une procédure d’autorisation par le président du Conseil départemental au titre de leur activité de prestataire de services d’aide et d’accompagnement à domicile.

L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit "LMNP" ou "Censi-Bouvard").

Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012.

Le montant de l’investissement est retenu dans la limite globale de 300 000 € par an. Le produit de cette location doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf ans, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Elle est subordonnée à l’engagement du propriétaire du logement de le louer meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de la résidence.

Cette réduction d’impôt est accordée pour l’acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans mais faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation, dans des établissements sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, des établissements de santé délivrant des soins de longue durée et des résidences avec service pour étudiants.

Rappelons que la LF pour 2017 a prorogé le dispositif d’un an pour les résidences seniors ou personnes handicapées et les résidences étudiantes, tout en excluant de son champ d’application les acquisitions de logements dans les résidences de tourisme.

De même la LF pour 2018 a prorogé le dispositif pour une année, jusqu’au 31 décembre 2018.

L’article 186 de la LF pour 2019 a de nouveau prorogé le dispositif Censi-Bouvard pour une nouvelle durée de trois ans, portant son échéance de 2018 à 2021.

S’agissant des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées l’administration fiscale vient de modifier sa doctrine en tirant les conséquences de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a partiellement remplacé la procédure d’agrément pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées par une procédure d’autorisation par le président du Conseil départemental au titre de leur activité de prestataire de services d’aide et d’accompagnement à domicile.

A. Définition

Il s’agit de résidences qui doivent proposer des services d’assistance aux personnes âgées ou handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle, comme l’accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité et aux déplacements, etc.). Ces résidences ne sont toutefois pas habilitées à dispenser de soins relevant d’actes médicaux.

Sont concernées par la réduction d’impôt, les résidences dont le gestionnaire des services a reçu l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-1 du C. trav. ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du CASF au titre de leur service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code, pour pouvoir proposer ces services d’assistance lorsque ces services relevaient de l’agrément "qualité" avant l’intervention du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.

L’obtention de l’agrément "qualité" est conditionnée au respect d’un cahier des charges fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du C.trav.. Les modalités de délivrance de l’agrément « qualité » sont précisées dans la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Le périmètre de l’agrément « qualité » a évolué depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 pris pour son application. L’activité d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant le maintien à domicile dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 7232-6 du C. trav. (résidences prestataires de services) relève dorénavant d’une autorisation du président du conseil départemental.

En application des articles 15 et 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 précitée, les résidences avec services ayant reçu l’agrément "qualité" visé à l’article L. 7232-1 du code du travail avant l’entrée en vigueur de cette même loi sont réputées être autorisées au sens de l’article L. 313-1 du CASF.

Les résidences services peuvent être placées sous le régime prévu au chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

En tout état de cause, seuls les logements situés dans ces résidences et destinés à accueillir les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les autres logements situés, le cas échéant, dans ce type de structure n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

B. Date de l’obtention de l’agrément « qualité » ou de l’autorisation_

Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, l’agrément « qualité » ou l’autorisation doivent être obtenus par le gestionnaire des services au plus tard dans les douze mois de la mise en exploitation effective de la résidence.

Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 7 mars 2019

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