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Dépenses fiscales en faveur du logement : les 7 recommandations de la Cour des Comptes

Impôt sur le revenu

Communiqué du 20 mars 2019

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.

L’enquête de la Cour a eu pour objet de dresser une synthèse de ses travaux sur les dépenses fiscales en faveur du logement produits depuis 2012, d’actualiser et de préciser leur coût pour les finances publiques mais également d’analyser la capacité de piloter leur mise en œuvre et de s’assurer de leur cohérence avec les dépenses budgétaires.

Le périmètre concerné a porté sur les dépenses fiscales supportées en métropole par le budget de l’État, concernant le bâti destiné à l’habitation dans sa construction comme dans sa possession mais non dans sa mutation. Les dépenses d’hébergement ou celles concernant le foncier non bâti ont, en conséquence, été exclues du périmètre de l’enquête.

L’enquête s’est également attachée à mettre en évidence la capacité de l’État à contrôler ces dépenses fiscales et à évaluer leur efficience conformément au 2 de l’article 51 de la LOLF.

Au regard de l’enjeu significatif qu’elles représentent du point de vue des recettes de l’État, la Cour recommande avec insistance de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne laisser perdurer que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience.

Recommandations :

  • Recommandation n° 1 : utiliser la conférence fiscale de la mission Cohésion des territoires pour préparer, en lien avec la conférence budgétaire, les arbitrages en matière de dépenses fiscales en faveur du logement sur la base de l’évaluation de leur efficience (DB, DLF).

  • Recommandation n° 2 : programmer la suppression des dépenses fiscales en matière de logement dont l’efficacité et l’efficience n’ont pas été démontrées et, en l’absence d’évaluation, proposer la suppression des mesures non chiffrées ou d’un montant non significatif (DHUP, DLF).

  • Recommandation n° 3 : améliorer la présentation des documents budgétaires annexés au PLF traitant de dépenses fiscales en faveur du logement pour les rendre plus lisibles, complets et à jour en précisant, notamment, les méthodologies de chiffrage utilisées et actualiser leurs contenus sur la base des évaluations qui auront été produites (DB, DLF, DHUP).

  • Recommandation n° 4 : réaliser sur la période de la loi de programmation des finances publiques une évaluation des dépenses fiscales les plus significatives en faveur du logement, en mobilisant les ressources des administrations compétentes et, le cas échéant, des expertises externes, (DB, DGFiP, DHUP, Insee).

  • Recommandation n° 5 : borner dans le temps les dépenses fiscales en faveur du logement, soumettre leur renouvellement à évaluation et proposer la fixation d’une échéance à toutes celles actuellement non bornées (DHUP, DLF).

  • Recommandation n° 6 : renoncer au mécanisme et aux dépenses fiscales en faveur du logement dont l’administration n’est pas en mesure de contrôler effectivement les contreparties attendues des bénéficiaires. (DLF, DGFiP).

  • Recommandation n° 7 : améliorer la collecte, le partage et l’exploitation des informations utiles à l’évaluation des dépenses fiscales en faveur du logement par un travail conjoint entre les directions des ministères chargés du logement et des finances publiques et l’Insee, y compris par l’aménagement des procédures relatives au secret statistique (DB, DGFiP, DLF, DHUP, Insee).

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