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22/09/2021Droits de mutationLe dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiquesArticle de la rédaction du 22 septembre 202117/09/2021Droits de mutationExonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »Article de la rédaction du 17 septembre 202107/07/2021Droits de mutationVers une réactivation de l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € ?Article de la rédaction du 6 juillet 202130/06/2021Droits de mutationPrécisions sur la déductibilité de la pension militaire d'invalidité de l'actif successoral d'un conjoint décédéArticle de la rédaction du 29 juin 202129/06/2021Droits de mutationElargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opérationArticle de la rédaction du 29 juin 202129/06/2021Droits de mutationOuverture d’un nouveau service de déclaration des dons manuels en ligneArticle de la rédaction du 29 juin 2021
25/06/2021Droits de mutationLes recommandations fiscales du rapport Blanchard-TiroleArticle de la rédaction du 25 juin 202124/06/2021Droits de mutationDons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du GouvernementArticle de la rédaction du 23 juin 202114/06/2021Droits de mutationDonation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €Article de la rédaction du 14 juin 202117/05/2021Droits de mutationDe la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donationArticle de la rédaction du 16 mai 202112/05/2021Droits de mutationImpôt sur les successions : l’OCDE favorable à une limitation des exonérations et des allégements fiscauxArticle de la rédaction du 11 mai 202128/04/2021Droits de mutationLe Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataireArticle de la rédaction du 27 avril 2021
on en parleNomination et mouvementDe Guillenchmidt & Associés (DGA) coopte Rafaela Choairy en qualité de counselNomination et mouvementBignon Lebray nomme Antoine Benoit membre de son directoireDeals & levées de fondsArsene conseil de Spie batignolles dans le cadre du renforcement de son offre dans le domaine de l'aménagement paysagerDeals & levées de fondsAllen & Overy conseille Bridgepoint dans le cadre de l’acquisition du Groupe Novasep