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12/05/2021Droits de mutationImpôt sur les successions : l’OCDE favorable à une limitation des exonérations et des allégements fiscauxArticle de la rédaction du 11 mai 202128/04/2021Droits de mutationLe Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataireArticle de la rédaction du 27 avril 202106/04/2021Droits de mutationDéclaration de don manuel : le téléservice « e-Enregistrement » sera déployé progressivement en 2021Article de la rédaction du 5 avril 202116/03/2021Droits de mutationProposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donationsArticle de la rédaction du 15 mars 202102/02/2021Droits de mutationProjet de loi relatif à l'accord franco-monegasque concernant le régime fiscal des dons et legs consentis à certains bénéficiairesArticle de la rédaction du 2 février 202116/10/2020Droits de mutationDons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adaptéArticle de la rédaction du 16 octobre 2020
28/09/2020Droits de mutationFiscalité de l’adoption simple : le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime droits de mutation à titre gratuitArticle de la rédaction du 28 septembre 202003/09/2020Droits de mutationDivorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorceArticle de la rédaction du 2 septembre 202023/07/2020Droits de mutationRéactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entrepriseArticle de la rédaction du 22 juillet 202001/07/2020Droits de mutationBercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorcesArticle de la rédaction du 30 juin 202001/07/2020Droits de mutationBercy commente la simplification de la procédure applicable pour l’exonération de DMTG des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesArticle de la rédaction du 30 juin 202026/06/2020Droits de mutationLe Gouvernement liste, en matière d’enregistrement, les déclarations soumises à télédéclaration et télérèglementArticle de la rédaction du 25 juin 2020
on en parleNomination et mouvementMyrtille Lapuelle rejoint le département Social de Coblence avocats en tant qu'associéeDeals & levées de fondsRSM a réalisé les buy-side due diligences financière et fiscale pour InfraneoDeals & levées de fondsRacine conseille Hemisphere et Bain Capital Credit dans l’acquisition en VEFA d’un immeuble à BagneuxNomination et mouvementHughes Hubbard renforce son département Droit social et nomme Monique Figueiredo Associée