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22/11/2021Droits de mutationExonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et apport à un GFA : le juge censure la doctrine fiscaleArticle de la rédaction du 20 novembre 202110/11/2021Droits de mutationUn député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjointArticle de la rédaction du 10 novembre 202105/11/2021Droits de mutationTransmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secoursArticle de la rédaction du 4 novembre 202120/10/2021Droits de mutationRapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractiveArticle de la rédaction du 20 octobre 202115/10/2021Droits de mutationProposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifsArticle de la rédaction du 15 octobre 202129/09/2021Droits de mutationDes députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et socialArticle de la rédaction du 28 septembre 2021
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